Boucle magnétique en Israël : où la loi l'exige et que faire si elle ne fonctionne pas

De quels règlements s'agit-il ?

Les règlements sur l'égalité des droits des personnes handicapées (adaptations d'accessibilité des services), 2013. Ils parlent d'un « système d'aide à l'écoute » ; la boucle magnétique en est un type. Selon les cas, ils exigent une boucle, ou seulement un « système fixe d'aide à l'écoute » sans en préciser le type (texte des règlements, Nevo).

Aux guichets (règlement 18)

• Guichet ouvert ou avec une séparation partielle : au moins un guichet par type de service doit avoir une boucle magnétique, avec un micro externe et une prise pour écouteurs.
• Guichet fermé par une vitre : au moins un guichet sur dix guichets identiques doit avoir un système de parole dans les deux sens, avec micro et haut-parleur des deux côtés, en plus d'une boucle.
• Panneau : un symbole de boucle visible de toutes les directions, avec la consigne de passer l'aide auditive en position T. Le règlement fixe ce texte.
• Pendant toutes les heures d'ouverture : au moins un guichet équipé doit fonctionner.
• Exemption : un commerce qui n'est ni une autorité publique ni une chaîne, avec moins de 150 m² d'espace de service, est exempté de ces règles.

Salles des bâtiments publics neufs (règlement 16)

Dans un bâtiment public neuf, l'entrée d'une salle équipée d'un système fixe d'aide à l'écoute doit porter le symbole international du service accessible aux personnes malentendantes.

Événements publics (règlement 54)

Lors d'un événement public dans un lieu qui utilise régulièrement une sonorisation, l'organisateur doit fournir un système fixe d'aide à l'écoute avec des récepteurs, en nombre fixé selon les places ou la capacité. Avec une boucle magnétique, il faut aussi des récepteurs à écouteurs : au moins 1 % des places, et pas moins de deux.

Lieux de culte (règlement 77)

Un lieu de culte de plus de 60 places, ou fréquenté régulièrement par au moins 60 personnes, doit avoir un système fixe d'aide à l'écoute s'il utilise régulièrement une sonorisation. Sans sonorisation régulière, pas d'obligation. Le règlement n'impose pas que ce soit une boucle.

Contrôle périodique (règlement 28)

Celui qui doit faire les adaptations vérifie ses moyens d'aide au moins tous les 5 ans. Les résultats doivent être consultables par le public à tout moment, sur place. Les adaptations manquantes doivent être faites dans les 6 mois.

Que faire si la boucle manque ou ne marche pas

1. Demander sur place quel guichet est équipé. Selon les règlements, il doit y en avoir un en service pendant toutes les heures d'ouverture.
2. Noter les détails : lieu, date, heure, guichet ou salle, présence d'un panneau, réaction du personnel.
3. Demander à voir le contrôle périodique, qui doit être ouvert au public.
4. Saisir la Commission pour l'égalité des droits des personnes handicapées, qui reçoit les plaintes pour non-respect des règles d'accessibilité (gov.il).
5. Pour un conseil personnel : la Commission ou un avocat. Cette page n'est pas un conseil juridique.

À retenir

• Aux guichets, au moins un guichet par type de service doit avoir une boucle magnétique.
• Un panneau avec la consigne de passer en position T est obligatoire.
• Les petits commerces privés de moins de 150 m² sont exemptés.
• Événements avec sonorisation et lieux de culte de plus de 60 places : système fixe d'aide à l'écoute.
• En cas de problème : personnel, contrôle périodique, Commission.